Contrôle de conformité accessibilité handicapés.

Pour toute nouvelle construction d’un ERP ou de logements, le maître d’ouvrage doit faire réaliser un contrôle de conformité afin d’établir « l’attestation de vérification de l’accessibilité ».

Le décret n°2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs, en précise les modalités. Ainsi seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité.

A l’achèvement des travaux, ANABAT réalise donc une inspection sur site, afin de délivrer « l’attestation de vérification de l'accessibilité ».